Deux nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires - 20/03/2017

Deux nouveaux diagnostics immobiliers vont venir renforcer les obligations des bailleurs. 

 

Ce sont les diagnostics gaz (si le bien est équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans) et électricité (lorsque l’installation électrique du bien a plus de 15 ans).

 

Suite à la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (connue comme la loi ALUR), ces diagnostics locatifs étaient attendus.

 

À compter de juillet 2017, certains dossiers de diagnostic technique (DDT) contiendront, outre le DPE, l’ERNMT et le CREP, les diagnostics électricité et gaz. Mais le changement va se faire de manière progressive.

 

Dès le 1er juillet 2017, seront concernés les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant janvier 1975.

 

Ce n’est qu’à partir de janvier 2018 que l’état de toutes les installations intérieures d’électricité et de gaz de plus de 15 ans sera contrôlé, quelle que soit la date de la construction ou le type de bien à usage d’habitation (maisons individuelles y compris).

 

Toutefois, les propriétaires investisseurs, ayant acquis un bien afin de le louer, pourront se contenter de transmettre le diagnostic électrique et le diagnostic gaz transmis le jour de la vente, si ces derniers ont moins de 6 ans.

 

En effet, le contrôle opéré par le diagnostiqueur (nécessairement certifié et assuré) est exactement le même quelle que soit la transaction. Seule la durée de validité du diagnostic diffère puisqu’elle est de 3 ans pour les propriétaires vendeurs et de 6 ans pour les propriétaires bailleurs.

 

Une attestation de conformité ou une attestation de mise en sécurité remplacera aussi ces diagnostics locatifs, à condition qu’elle ait été établie dans les six années précédant la date de la signature du bail.

 

Elle suffit, en effet, à prouver que l’installation est conforme aux normes de sécurité et sans danger pour les occupants du bien.

 

Rappelons aussi que même si plusieurs anomalies étaient détectées et signalés dans le rapport final, rien n’oblige le bailleur à faire des travaux avant de donner les clés au futur occupant du bien.

 

Notre société gère tous vos diagnostics immobiliers locatifs dont les diagnostics gaz et électricité dans le Pays Basque et les Landes.