L'ESRIS : un nouveau formulaire plus complet pour remplacer l'ERNMT ! - 07/02/2018

Le 18 décembre 2017, le ministère de la Transition écologique a pris un arrêté supprimant définitivement l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques). Il est remplacé, depuis le 1^er janvier 2018, par l’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).

Ce changement de dénomination traduit la volonté d’introduire des éléments d’information supplémentaires. Ceux-ci portent notamment sur la Pollution des sols avec la création d’une nouvelle rubrique dédiée à cet effet.

Envisagée depuis mars 2014 et l’adoption de la loi ALUR, cette rubrique est destinée à mentionner si le bien immobilier appartient à un SIS (Secteur d’information sur les sols). Ces secteurs sont mis en œuvre lorsqu’un risque de pollution des sols existe avec, pour conséquence, des préconisations spécifiques comme la réalisation d’études préventives.

Ainsi, les acquéreurs et les locataires de bien immobilier disposeront d’une information plus étoffée. Ils pourront également prendre connaissance de la mise en place de zone de délaissement ou d’expropriation au sein d’un PPRt (Plan de prévention des risques technologiques). L’ESRIS permettra aussi de préciser si l’acte de vente du bien immobilier indique une indemnisation antérieure en lien avec une déclaration d’état de catastrophe naturelle.

D’un point de vue réglementaire, les vendeurs et les bailleurs conservent l’obligation de joindre un ESRIS de moins de six mois à tout acte concluant une transaction immobilière (bail ou contrat de vente).