L'ESRIS : un nouveau formulaire plus complet pour remplacer l'ERNMT !

Wed, 07 Feb 2018 11:53:21 +0100

Le 18 décembre 2017, le ministère de la Transition écologique a pris un arrêté supprimant définitivement l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques). Il est remplacé, depuis le 1^er janvier 2018, par l’État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS).

Ce changement de dénomination traduit la volonté d’introduire des éléments d’information supplémentaires. Ceux-ci portent notamment sur la Pollution des sols avec la création d’une nouvelle rubrique dédiée à cet effet.

Envisagée depuis mars 2014 et l’adoption de la loi ALUR, cette rubrique est destinée à mentionner si le bien immobilier appartient à un SIS (Secteur d’information sur les sols). Ces secteurs sont mis en œuvre lorsqu’un risque de pollution des sols existe avec, pour conséquence, des préconisations spécifiques comme la réalisation d’études préventives.

Ainsi, les acquéreurs et les locataires de bien immobilier disposeront d’une information plus étoffée. Ils pourront également prendre connaissance de la mise en place de zone de délaissement ou d’expropriation au sein d’un PPRt (Plan de prévention des risques technologiques). L’ESRIS permettra aussi de préciser si l’acte de vente du bien immobilier indique une indemnisation antérieure en lien avec une déclaration d’état de catastrophe naturelle.

D’un point de vue réglementaire, les vendeurs et les bailleurs conservent l’obligation de joindre un ESRIS de moins de six mois à tout acte concluant une transaction immobilière (bail ou contrat de vente).

Deux nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires

Mon, 20 Mar 2017 11:26:18 +0100

Deux nouveaux diagnostics immobiliers vont venir renforcer les obligations des bailleurs.

Ce sont les diagnostics gaz (si le bien est équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans) et électricité (lorsque l’installation électrique du bien a plus de 15 ans).

Suite à la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (connue comme la loi ALUR), ces diagnostics locatifs étaient attendus.

À compter de juillet 2017, certains dossiers de diagnostic technique (DDT) contiendront, outre le DPE, l’ERNMT et le CREP, les diagnostics électricité et gaz. Mais le changement va se faire de manière progressive.

Dès le 1er juillet 2017, seront concernés les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant janvier 1975.

Ce n’est qu’à partir de janvier 2018 que l’état de toutes les installations intérieures d’électricité et de gaz de plus de 15 ans sera contrôlé, quelle que soit la date de la construction ou le type de bien à usage d’habitation (maisons individuelles y compris).

Toutefois, les propriétaires investisseurs, ayant acquis un bien afin de le louer, pourront se contenter de transmettre le diagnostic électrique et le diagnostic gaz transmis le jour de la vente, si ces derniers ont moins de 6 ans.

En effet, le contrôle opéré par le diagnostiqueur (nécessairement certifié et assuré) est exactement le même quelle que soit la transaction. Seule la durée de validité du diagnostic diffère puisqu’elle est de 3 ans pour les propriétaires vendeurs et de 6 ans pour les propriétaires bailleurs.

Une attestation de conformité ou une attestation de mise en sécurité remplacera aussi ces diagnostics locatifs, à condition qu’elle ait été établie dans les six années précédant la date de la signature du bail.

Elle suffit, en effet, à prouver que l’installation est conforme aux normes de sécurité et sans danger pour les occupants du bien.

Rappelons aussi que même si plusieurs anomalies étaient détectées et signalés dans le rapport final, rien n’oblige le bailleur à faire des travaux avant de donner les clés au futur occupant du bien.

Notre société gère tous vos diagnostics immobiliers locatifs dont les diagnostics gaz et électricité dans le Pays Basque et les Landes.

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